Les investisseurs tunisiens et étrangers réalisant des projets d’investissement dans une activité couverte par le code d’incitations aux investissements (Loi n°93-120 du 27/12/1993) et bénéficiaires d’une attestation de dépôt de déclaration d’un projet délivrée par l’un des organismes suivants :
Agence de Promotion de l’Industrie : API ;
Agence de Promotion des Investissements Agricoles : APIA ;
Centre de Promotion des Exportations : CEPEX ;
Office National du Tourisme Tunisien : ONTT ;
Office National de l’Artisanat : ONA.
La procédure de constitution juridique des sociétés en ligne concerne les entités juridiques désirant adopter l’une des formes juridiques ci-après :
Société à responsabilité limitée : SARL,
Société unipersonnelle à responsabilité limitée : SUARL,
Société anonyme : SA,
et dont le capital est constitué d’apport en numéraire à l’exclusion de tout autre apport. Par ailleurs une seule attestation bancaire est prise en charge par le système.
Pour toute autre forme juridique de société à constituer, il y’a lieu de s’adresser au guichet unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou directement auprès des administrations concernées dont relève le siège social de la société à créer.
Cette procédure est ouverte aux personnes morales sus-citées ayant ou non mis en œuvre un dispositif de création d’une signature électronique.
La prise en charge de la déclaration de constitution n’est effectuée qu’après paiement des droits exigibles.
Un certain nombre de documents sont exigés pour la constitution de votre société. La préparation de ces documents à l'avance est vivement conseillée.
Après avoir choisi la forme juridique (SARL, SUARL, SA) l’internaute est invité à remplir un formulaire en ligne.
Pour la prise en charge du formulaire, il est vivement recommandé de préparer tous les documents requis pour la constitution de la société.
L’aide offre la possibilité de se référer au cadre juridique de la constitution des sociétés en ligne et offre, à titre indicatif, les modèles de documents requis pour la constitution pouvant être téléchargés :
Les statuts selon la forme juridique de la société à constituer ;
La déclaration sur l’honneur du ou des représentants légaux de la société à constituer ;
Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive (cas des sociétés anonymes) ;
La lettre de transmission des documents exigés (selon la forme juridique de la société à constituer) ;
La constitution d’une société à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL/SUARL) se fait en une seule étape en remplissant le formulaire unique de déclaration et le paiement des redevances de constitution relative à cette étape.
La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite une ou trois déclarations (étapes) selon qu’il s’agisse d’une société anonyme faisant appel ou non à l’épargne public. Dans le cas de société ne faisant pas appel à l’épargne public, les trois étapes correspondent à :
Déclaration de dépôt des projets de statuts
Déclaration de souscription et de versement
Déclaration de constitution
Les redevances de constitution, relatives à chacune des étapes de constitution, sont calculées automatiquement et sont à régler avec un mode de paiement électronique.
Chaque déclaration ne peut être envoyée que si le déclarant s’acquiert du paiement des droits de constitution.
Agence de
Promotion de l’Industrie Constitution juridique des sociétés en ligne
Adresse: 63, rue de
Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Tél.: (216) 71 792144 -
Fax: (216) 71 782482 - E-mail
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