Le système de constitution en ligne des sociétés peut être utilisé pour toute nouvelle constitution de sociétés adoptant la forme juridique d’une SARL / SUARL / SA et dont l’activité est régie par le code d’incitations aux investissements.

Ce système permet l’échange de documents et le paiement des droits exigibles pour la constitution par voie électronique et dispense de la présentation, sur papier, des documents nécessaires à la constitution et ce, conformément à la législation relative aux échanges électroniques.

Il est à noter que la non présentation des documents par voie électronique fiable, dans un délai de 30 jours à compter de la date du paiement des droits exigibles au titre de la constitution entraîne l’annulation des formalités de constitution sans donner lieu à la restitution des droits payés.

Transmission des documents de constitution :
La procédure de constitution de société n’est achevée qu’après la réception des documents requis pour la constitution. 

Le déclarant peut procéder à la transmission de ces documents :

électroniquement ( signés par certificats électroniques ) 
par voie postale (sous pli fermé et recommandé) - Lettre recommandée avec accusé de réception ;
ou par porteur ; 
ou en se présentant au guichet unique virtuel de l’Agence de Promotion de l’Industrie.

Dès la réception du numéro de dossier de sa déclaration (fourni par le système après paiement des droits exigibles), la lettre de transmission doit indiquer le numéro de dossier de la déclaration.

Réception des documents de constitution 
La prise en charge des références de réception de documents exigés par chaque déclaration est assurée par l’administrateur du système. 

Une vérification des informations contenues dans chaque déclaration et des informations contenues dans les documents reçus est effectuée par l’administrateur du système qui procède à leur validation. 

Toute déclaration validée et approuvée signifie l’acceptation définitive de l’étape traitée  (approbation du dépôt provisoire en cas de SA, approbation de constitution de société).

Traduction de la déclaration de constitution 
La traduction est obligatoire pour les déclarants de nationalité tunisienne. Les déclarations établies par les étrangers sont traduites, en langue arabe, par l’administrateur du système.
Toutefois, le déclarant peut traduire par lui même ou  par une  personne de son choix les données relatives à sa déclaration.
Au cas ou vous optez pour la traduction de ce formulaire par l'administrateur du système, ce dernier décline toute responsabilité en cas de contestation concernant les données traduites.

Validation de déclaration 
L’administrateur du système et chaque organisme intervenant sont appelés à vérifier les informations prises en charge au niveau de chaque déclaration. Certaines déclarations nécessitent des compléments d’information à demander à leurs déclarants. 

Chaque déclaration n’est considérée recevable qu’après sa validation par tous les intervenants. Une demande de complément d’information est générée pour chaque déclaration non recevable et vérifiée par tous les intervenants. 

Approbation de la déclaration de souscription et de versement 
Cas des Sociétés Anonymes 

La vérification de la déclaration et des bulletins de souscription et de versement relative à chaque déclaration de souscription est assurée par le bureau de la Recette des Finances. 

Cette vérification est effectuée sur la base des documents fournis par le déclarant.

Compléments d’information : 
Le système offre, au déclarant ayant rempli la déclaration de constitution de société en ligne, la possibilité de fournir les compléments d’information demandés par l’Administrateur du système. Il doit à cet effet communiquer, son identification et le numéro de son dossier.

La prise en charge des compléments d’information fournis par les déclarants au niveau du système est assurée par l’administrateur du système. 

Les déclarations ayant fait l’objet de modification par leurs déclarants ne sont plus considérées comme vérifiées et sont, par conséquent, soumises de nouveau à une vérification par tous les intervenants.

Relance pour compléments d’informations :

Des relances pour compléments d’informations, générées automatiquement par le système et à des fréquences prédéfinies sont adressées, par courrier électronique, aux déclarants.

Suivi de constitution de société 
Ce service offre également au déclarant, ayant rempli la déclaration de constitution de société en ligne, la possibilité de suivre l’état de traitement de sa déclaration et d’apporter les modifications demandées par l’administrateur du système. 

Toute déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une recevabilité de l’administrateur du système peut être soumise à des modifications par son déclarant. 

Publication au JORT
La prise en charge des références de publication (date et numéro du JORT) de notice ou d’annonce (selon le cas) est assurée par le Bureau de l’IORT.

Transfert de données 
L’administrateur du système procède périodiquement à la réception (par transfert de fichiers) des déclarations traitées par les différents bureaux  intervenants, à leur mise à jour au niveau du système et à la sélection des déclarations transmises à chacun des bureaux  intervenants.

Transmission d’attestations 
L’administrateur du système procède, pour toute société constituée et pour laquelle les attestations qui la concernent lui sont parvenues, à l’établissement des bordereaux d’envoi des documents et actes de constitution de société en vue de leur transmission ou de leur remise au déclarant.

Suivi de la déclaration par l'administration 
Le suivi de l’état de traitement d’une déclaration donnée est assuré par le système. Il permet aux différents intervenants de disposer d’information sur le traitement des déclarations.