Constitution juridique des sociétés en ligne

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Qui peut utiliser ce système ?

Les investisseurs tunisiens et étrangers réalisant des projets d’investissement dans une activité couverte par le code d’incitations aux investissements (Loi n°93-120 du 27/12/1993) et bénéficiaires d’une attestation de dépôt de déclaration d’un projet délivrée par l’un des organismes suivants :

Agence de Promotion de l’Industrie : API ;
Agence de Promotion des Investissements Agricoles : APIA ;
Centre de Promotion des Exportations : CEPEX ;
Office National du Tourisme Tunisien : ONTT ;
Office National de l’Artisanat : ONA.

Le système de constitution juridique des sociétés en ligne concerne les entités juridiques désirant adopter l’une des formes juridiques ci-après :

Société à responsabilité limitée : SARL,
Société unipersonnelle à responsabilité limitée : SUARL,
Société anonyme : SA,

et dont le capital est constitué d’apport en numéraire à l’exclusion de tout autre apport. Par ailleurs une seule attestation bancaire est prise en charge par le système.

Pour toute autre forme juridique de société à constituer, il y’a lieu de s’adresser au guichet unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou directement aux administrations concernées dont relève le siège social de la société à créer.

Ce système est ouvert aux personnes morales sus-citées ayant ou non mis en œuvre un dispositif de création d’une signature électronique.

La prise en charge de la déclaration de constitution n’est effectuée qu’après paiement des droits exigibles.

Que dois-je préparer ?

Un certain nombre de documents sont exigés pour la constitution de votre société. La préparation de ces documents à l'avance est vivement conseillée.
Après avoir choisi la forme juridique (SARL, SUARL, SA) l’internaute est invité à remplir un formulaire en ligne.

Pour la prise en charge du formulaire, il est vivement recommandé de préparer tous les documents requis pour la constitution de la société.

Pour cela, il convient de lire attentivement : Les guides de constitution

L’aide offre la possibilité de se référer au cadre juridique de la constitution des sociétés en ligne et offre, à titre indicatif, les modèles de documents requis pour la constitution pouvant être téléchargés :

Les statuts selon la forme juridique de la société à constituer ;
La déclaration sur l’honneur du ou des représentants légaux de la société à constituer ;
Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive (cas des sociétés anonymes) ;
Le procès verbal du premier conseil d'administration cas des sociétés anonymes) ;
La lettre de transmission des documents exigés (selon la forme juridique de la société à constituer) ;

Quelles sont les étapes à suivre ?

La constitution d’une société à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL/SUARL) se fait en une seule étape en remplissant le formulaire unique de déclaration et le paiement des droits exigibles de constitution y afférents.

La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite une ou trois déclarations (étapes) selon qu’il s’agisse d’une société anonyme faisant ou non appel à l’épargne public. Dans le cas de société ne faisant pas appel à l’épargne public, les trois étapes correspondent à :

Déclaration préliminaire
Déclaration de souscription et de versement
Déclaration de constitution

Les droits exigibles de constitution, relatifs à chacune des étapes de constitution, sont calculés automatiquement et sont à régler avec un mode de paiement électronique.

Comment payer ?

Les droits exigibles peuvent être payés par l'un des modes de paiement suivant :

Carte Edinar
( local)

Carte Edinar POST
( local)

Carte Edinar UNIVERSEL
( local)

Carte VISA
(International )

Carte MasterCard
(International )

Un déclarant peut-il cumuler la fonction de gérant et associé ?

Le déclarant peut être un des associés (ou fondateur pour le cas d'une SA) et peut être nommé gérant (cas d'une SARL/SUARL) soit en vertu d'une disposition des statuts de la société à créer, soit par un acte séparé auquel cas celui-ci doit être enregistré, au même titre que les statuts.

Responsabilités du déclarant ?

Le déclarant est tenu responsable de la régularité et de la sincérité des informations fournies.

Désignation du ou des commissaires aux comptes ?

En vertu des dispositions de l'article 123 du code des sociétés commerciales, lorsque le capital social d'une SARL / SUARL est égal ou excède 20.000 dinars, les associés sont tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Je ne dispose pas de signature électronique, est-ce que je peux utiliser le système de constitution en ligne ?

Dans le cas où vous ne disposez pas de signature électronique, vous pouvez utiliser le système de constitution en ligne, toutefois votre société ne sera définitivement constituée que lorsque les documents requis pour la constitution de votre société parviennent physiquement à l’administrateur du système.

Quelle est le capital minimum pour créer une société ?

Le capital minimum pour une SARL ou SUARL ne peut être inférieur à 1.000DT.
Pour les sociétés anonymes SA, le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à sept(7)
Le capital social de la société faisant appel public à l’épargne ne peut être inférieur 50.000 DT
Pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, le capital ne peut être inférieur à 5.000 DT