Constitution juridique des sociétés en ligne

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Guides de constitution

Kit de signature éléctronique

L’API a le plaisir de vous annoncer la création de ce nouveau service qui vous permettra, désormais, de procéder, en ligne, à l’accomplissement des formalités requises pour la constitution de votre société sans déplacement de votre part et de recevoir les documents originaux sur votre ordinateur. Pour entamer la constitution de votre société, Cliquez ici

Les avantages

Les avantages liés à la constitution en ligne sont multiples: Simplicité, gain de temps et efficacité

Téléchargements

Des modèles de statuts, déclaration sur l'honneur, bulletins de souscriptions et autres sont à votre disposition

Didacticiel

Un didacticiel est à votre disposition. Il permet à travers une animation de vous familiariser rapidement avec le système.

Questions Fréquemment posées

Qui peut utiliser ce système ?
Les investisseurs tunisiens et étrangers réalisant des projets d’investissement dans une activité couverte par le code d’incitations aux investissements (Loi n°93-120 du 27/12/1993) et bénéficiaires d’une attestation de dépôt de déclaration d’un projet délivrée par l’un des organismes ...

Que dois-je préparer ?
Un certain nombre de documents sont exigés pour la constitution de votre société. La préparation de ces documents à l'avance est vivement conseillée...

Quelles sont les étapes à suivre ?
La constitution d’une société à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL/SUARL) se fait en une seule étape en remplissant le formulaire unique de déclaration et le paiement des redevances de constitution relative à cette étape.
La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite une ou trois déclarations (étapes) selon qu’il s’agisse d’une société anonyme faisant ou non appel public à l'épargne...

Comment payer ?
Les droits exigibles peuvent être payés par l'un des modes de paiement suivant :

Carte Edinar
( local)

Carte Edinar POST
( local)

Carte Edinar UNIVERSEL
( local)

Carte VISA
(International )

La confidentialité, le secret et la sécurité de mon mode de paiement est-il assuré ?
Les données sont transmises au serveur au moyen du cryptage SSL 128 Bit. En outre, les numéros de cartes de crédit ne sont pas enregistrés à l'intérieur du système.