Si vous disposez d'un certificat électronique valide, vous pouvez signer ou co-signer vos actes électroniquement dans le cadre de la constitution juridique des sociétés en ligne. Pour ce faire, l'API met à votre disposition un outil simple et efficace. La signature électronique au moyen de cet outil est simple. Elle vous engage cependant pleinement, au même titre que la signature manuelle, et ce, en vertu des dispositions de la loi n° 2000-83 du 9 Août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique (JORT n° 64 du 11 Août 2000). 

Notez également que cet outil vous permet de vérifier des signatures électroniques apposées sur des fichiers. 

Il est impératif de garder vos documents au format RTF car le système d'envoi des documents et actes requis pour la constitution n'accepte que ce format de fichier.