Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution des sociétés en ligne.

Décret n°2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant

l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Industrie.

Code d’Incitations aux Investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.

Décret N° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par les textes subséquents.

Décret N° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum des fonds propres tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Code des sociétés commerciales tel que promulgué par la loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 et modifié et complété par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du Code des droits d’enregistrement et de timbre.

Loi n° 73- 81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique.

Loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au Registre du Commerce.

Arrêté du ministre de la Justice du 22 février1996, relatif aux procédures du Registre du Commerce ;

Décret n°95-2452 du 18 décembre 1995 relatifs aux droits d’immatriculation au Registre du Commerce.

Arrêté du premier ministre du 11 juillet 2005, modifiant l’arrêté du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officielle de la République Tunisienne et de la publicité légale , réglementaire et judiciaire. 

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989.

Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tel que promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988.

Code des droits et procédures fiscaux tel que promulgué par la loi n°2000-82 du 09/08/2000.

Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques.

Code des Obligations et des Contrats tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°2000- 57 du 13 juin 2000,modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats. 

Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.

Décret n°2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.